Demandeurs d’asile à Mayotte : ce que change le décret du 9 juin 2026

Un décret publié au Journal officiel du 10 juin 2026 instaure pour la première fois un régime juridique formalisé et distinct pour l’accueil des demandeurs d’asile à Mayotte. Applicable dès le 12 juin 2026, ce texte signé par le Premier ministre Sébastien Lecornu précise les droits, les montants et les modalités de gestion des aides matérielles sur le territoire. Voici ce qu’il contient, à qui il s’adresse, et ce qu’il change concrètement pour les structures et les personnes concernées.

Ce que prévoit le décret pour Mayotte

Le décret n° 2026-463 du 9 juin 2026 modifie le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Il crée à Mayotte un dispositif d’aides matérielles sous forme de chèques alimentaires, distinct de l’Allocation pour Demandeur d’Asile (ADA) en vigueur dans le reste de la France.

Ces aides sont versées par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), qui en assure également la distribution. Elles sont dues à compter de l’acceptation des conditions matérielles d’accueil proposées par l’OFII, pour la durée prévue par la loi.

Qui peut en bénéficier ?

Pour être éligible, le demandeur d’asile doit remplir deux conditions cumulatives :

• Avoir accepté les conditions matérielles d’accueil proposées par l’OFII
• Être titulaire de l’attestation de demande d’asile délivrée en application de l’article L. 521-7 du CESEDA

Les enfants non mariés à charge sont pris en compte dans le calcul du montant, à condition d’être déclarés à la date d’enregistrement de la demande. La naissance d’un enfant en cours de procédure est intégrée dès réception de l’extrait d’acte de naissance original.

Les montants applicables à Mayotte

Le barème des aides matérielles versées à Mayotte est le suivant, conformément à l’annexe 8-1 du décret :

Ces montants sont cumulables. Ainsi, un couple avec deux enfants perçoit 70 € par mois.

Mayotte, Guyane, métropole : trois régimes très différents

Le décret confirme une architecture à trois niveaux qui mérite d’être posée clairement.

L’écart entre Mayotte et la métropole est donc de l’ordre de 1 à 7. Ce différentiel est explicitement assumé par le texte, qui traduit la position de l’État : Mayotte bénéficie d’un régime dérogatoire en raison de sa situation migratoire particulière, déjà reconnue dans plusieurs dispositions législatives antérieures.

Ce que cela change pour les structures sur le terrain

Pour les associations, travailleurs sociaux, opérateurs d’hébergement et services de l’État à Mayotte, ce décret apporte plusieurs clarifications opérationnelles importantes.

Sur la gestion des droits, l’OFII devient l’interlocuteur unique pour l’attribution et la distribution des aides. Les structures d’accompagnement jouent un rôle de relais : elles transmettent à l’OFII les informations relatives aux changements de situation (naissance, décès, séparation, incarcération).

Sur les causes de suspension ou d’arrêt, le décret est précis. Les droits aux aides matérielles sont suspendus en cas d’incarcération du bénéficiaire ou de placement en rétention. Le décès du bénéficiaire y met fin. Tout changement de situation familiale ou de domicile doit être signalé à l’OFII, le cas échéant via la structure d’accompagnement.

Sur le foyer, une seule aide est versée par foyer, même si plusieurs membres déposent une demande d’asile distincte.

À savoir : Le décret s’applique aux étrangers ayant déposé leur demande d’asile à compter du 12 juin 2026, ainsi qu’à ceux ayant déposé leur demande avant cette date mais dont l’enregistrement intervient à partir du 12 juin 2026.

Sur la question de l’appel d’air

L’argument selon lequel toute amélioration des conditions d’accueil génère mécaniquement une augmentation des flux migratoires est régulièrement avancé dans le débat public, y compris pour justifier des barèmes réduits dans les territoires ultramarins.

Les données disponibles invitent cependant à nuancer ce raisonnement. Les flux migratoires vers Mayotte sont avant tout déterminés par la proximité géographique avec les Comores, les écarts de développement dans la région et la situation sécuritaire de l’océan Indien occidental. La création d’un dispositif d’aide à 30 €/mois, versé sous condition d’enregistrement administratif auprès de l’OFII, ne constitue pas objectivement un facteur d’attraction comparable à ces réalités structurelles.

Ce que ce décret fait en revanche, c’est formaliser un cadre légal là où il n’en existait pas. Pour les structures d’accompagnement, c’est une avancée pratique : les droits sont désormais définis, les procédures précisées, les recours possibles.

Ce que ce décret ne change pas

Il est utile de préciser ce que ce texte ne modifie pas. Il ne crée pas de nouveau droit à l’entrée sur le territoire. Il ne modifie pas les conditions d’examen des demandes d’asile, qui restent de la compétence de l’OFRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides). Il ne change pas non plus les règles relatives à l’éloignement ou au séjour irrégulier, domaine sur lequel le bilan du CODAF Mayotte pour 2025 reste le document de référence pour les contrôles effectués sur le territoire.

Ce décret organise uniquement les conditions matérielles d’accueil pendant la durée de la procédure, pour les personnes dont la demande est en cours d’examen.