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Plafonds de dépenses électorales municipales 2026 à Mayotte
La préfecture de Mayotte a publié les plafonds de dépenses électorales pour les municipales 2026. Ce guide vous aide à comprendre comment ces mon...Explications :
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Plafond de dépenses
Le plafond électoral est le montant maximal qu’une liste peut dépenser pour sa campagne. Il est fixé en fonction de la population légale de la commune, selon les données INSEE.
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Premier tour vs deux tours
Si la liste est présente uniquement au premier tour, elle doit respecter le plafond correspondant. Si elle est présente aux deux tours, elle bénéficie d’un plafond majoré.
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Remboursement légal
Le montant maximal remboursable par l’État est fixé à 47,5 % du plafond de dépenses électorales applicable à la commune. Cette règle est définie par l’article L. 52-11-1 du Code électoral.
Pour bénéficier de ce remboursement, la liste candidate doit remplir deux conditions cumulatives :
- Obtenir au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour du scrutin.
- Déposer un compte de campagne validé par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), conformément à l’article L. 52-4 du Code électoral.
Ce remboursement concerne uniquement les dépenses engagées dans le cadre légal, à l’exclusion des dépenses de propagande officielle (bulletins, affiches réglementées, circulaires), qui font l’objet d’un traitement distinct.
Sanctions en cas de dépassement des plafonds électoraux
Le respect des plafonds de dépenses électorales est une obligation légale. Tout manquement peut avoir des conséquences graves pour le candidat ou la liste concernée. Ces sanctions sont prévues par plusieurs articles du Code électoral, notamment L. 52-15, L. 118-3, et L. 52-4.
1. Refus de remboursement
Conformément à l’article L. 52-15, si le compte de campagne révèle un dépassement du plafond autorisé, le remboursement public est automatiquement refusé.
« Aucun remboursement ne peut être accordé lorsque le plafond des dépenses électorales a été dépassé. »
2. Inéligibilité temporaire
L’article L. 118-3 prévoit que le juge de l’élection peut prononcer une inéligibilité d’un an à l’encontre d’un candidat ayant :
- Dépassé le plafond légal,
- Déposé un compte irrégulier ou incomplet,
- Oublié de désigner un mandataire financier.
Cette inéligibilité est décidée par le tribunal administratif, saisi par la CNCCFP ou un autre candidat.
3. Sanctions pénales en cas de fraude
En cas de fraude avérée, de faux documents, ou de dissimulation de dépenses, des poursuites pénales peuvent être engagées. L’article L. 113-1 du Code électoral prévoit des peines pouvant aller jusqu’à :
- 1 an d’emprisonnement,
- 15 000 € d’amende,
- Et des peines complémentaires comme l’inéligibilité ou l’interdiction de gérer une association ou une entreprise.
