1. Préambule
Les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après « CGU-CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Le Mahorais met à disposition des utilisateurs son site internet accessible à l’adresse lemahorais.com (ci-après le « Site »), ainsi que l’ensemble des services associés, qu’ils soient gratuits ou payants.
L’accès et l’utilisation du Site, ainsi que la souscription à tout service payant, impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU-CGV. L’utilisateur est invité à les lire attentivement. En cas de désaccord avec l’un quelconque de leurs termes, l’utilisateur doit immédiatement cesser toute utilisation du Site et s’abstenir de souscrire à tout service payant.
Le Mahorais se réserve le droit de modifier les présentes CGU-CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. La poursuite de l’utilisation du Site ou de l’abonnement LM+ après modification vaut acceptation des CGU-CGV mises à jour.
2. Éditeur du Site
| Champ | Information |
|---|---|
| Dénomination | Le Mahorais |
| SIRET | 895 007 730 00024 |
| Siège social | Mayotte |
| Directeur de la publication | L’éditeur du Site |
| Contact | Via le formulaire de contact disponible sur le Site |
| Champ | Information |
|---|---|
| Hébergeur | OVH SAS |
| Adresse | 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France |
| Téléphone | 1007 (service client) |
| Site web | www.ovhcloud.com |
3. Définitions
Dans les présentes CGU-CGV, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après :
- « Site » : le site internet Le Mahorais, accessible à l’adresse lemahorais.com et ses sous-domaines.
- « Éditeur » : la personne morale ou physique responsable de l’édition du Site.
- « Utilisateur » : toute personne physique qui accède au Site, qu’elle soit inscrite ou non.
- « Membre » : tout Utilisateur disposant d’un compte personnel actif sur le Site.
- « Abonné LM+ » : tout Membre ayant souscrit à l’offre d’abonnement payant LM+ en cours de validité.
- « Contenu » : l’ensemble des éléments constituant l’information présente sur le Site (textes, images, vidéos, données, bases de données, etc.).
- « Contenu Premium » : articles, leçons, cours ou tout contenu exclusivement accessible aux Abonnés LM+.
- « Contenu Utilisateur » : l’ensemble des contributions publiées par les Membres sur le Site (commentaires, messages, etc.).
- « Abonnement LM+ » : le service payant d’accès aux fonctionnalités et contenus réservés, décrit à la section 10.
- « Stripe » : la société Stripe, Inc., prestataire de services de paiement en ligne utilisé pour la gestion des abonnements LM+.
- « Services » : l’ensemble des fonctionnalités proposées par le Site, gratuites ou payantes.
PARTIE I — CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
4. Accès au Site et aux Services
4.1 Accès libre
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. Les frais relatifs à l’accès au réseau Internet (matériel, connexion) sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
Le Mahorais met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site. Toutefois, il ne s’engage pas à une obligation de résultat concernant la continuité du service. Des interruptions pour maintenance, mise à jour ou force majeure peuvent survenir.
4.2 Services nécessitant un compte
Certaines fonctionnalités requièrent la création d’un compte (commentaires, favoris, e-learning, etc.). L’inscription est réservée aux personnes âgées d’au moins 15 ans. Les mineurs de moins de 15 ans ne peuvent s’inscrire qu’avec le consentement exprès d’un titulaire de l’autorité parentale.
4.3 Mode maintenance
Le Mahorais peut activer un mode maintenance restreignant temporairement l’accès au Site. Des accès temporaires peuvent être accordés à certains utilisateurs pendant cette période.
5. Compte Utilisateur
5.1 Inscription
Pour créer un compte, l’Utilisateur doit :
- Fournir une adresse email valide et un identifiant (pseudo).
- Définir un mot de passe sécurisé.
- Confirmer son adresse email via le lien de vérification envoyé lors de l’inscription.
- Être âgé d’au moins 15 ans, ou obtenir le consentement d’un titulaire de l’autorité parentale si mineur entre 15 et 18 ans.
L’Utilisateur certifie que les informations communiquées sont exactes et s’engage à les maintenir à jour depuis son espace Mon Compte.
5.2 Identifiants et sécurité
Les identifiants de connexion (email, mot de passe) sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur est seul responsable de leur conservation et de toute utilisation faite depuis son compte. Toute utilisation frauduleuse suspectée doit être immédiatement signalée via le formulaire de contact.
Le Mahorais ne demandera jamais à un Utilisateur de communiquer son mot de passe par email, téléphone ou autre canal.
5.3 Suspension et résiliation du compte par l’Éditeur
Le Mahorais se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte, sans préavis ni indemnité, en cas de :
- Violation des présentes CGU-CGV.
- Comportement frauduleux, abusif ou contraire à l’ordre public.
- Signalements multiples confirmés par la modération.
- Inactivité prolongée (absence de connexion pendant plus de 3 ans).
En cas de suspension pour manquement grave, aucun remboursement de l’abonnement LM+ en cours n’est dû.
5.4 Suppression du compte par le Membre
Le Membre peut demander la suppression de son compte à tout moment depuis son espace Mon Compte. Les modalités et conséquences de cette suppression sont détaillées dans la Politique de Confidentialité.
Pour les Abonnés LM+ actifs, la suppression est programmée à l’échéance de la période d’abonnement en cours, après résiliation préalable auprès de Stripe.
6. Règles de Conduite
6.1 Principes généraux
Le Mahorais est un site d’actualités dédié à Mayotte et à l’Océan Indien. Les échanges entre Membres doivent respecter les valeurs de respect, de tolérance et de bonne foi. Tout Utilisateur s’engage à ne pas :
- Publier des contenus illicites, diffamatoires, injurieux, racistes, sexistes, obscènes ou portant atteinte à la dignité humaine.
- Harceler, menacer ou intimider d’autres utilisateurs ou membres de l’équipe éditoriale.
- Usurper l’identité d’un tiers ou se faire passer pour un représentant du Mahorais.
- Diffuser des informations manifestement fausses (désinformation).
- Publier des contenus à caractère publicitaire ou commercial sans autorisation écrite préalable.
- Tenter de contourner les mesures de sécurité du Site ou d’accéder à des zones non autorisées.
- Utiliser des robots, scripts ou outils automatisés pour interagir avec le Site sans autorisation.
6.2 Commentaires
Le système de commentaires est soumis aux limites suivantes, variables selon le statut :
| Limite | Membres standard | Abonnés LM+ |
|---|---|---|
| Longueur maximale | 250 caractères | 2 000 caractères |
| Délai d’édition | 15 minutes | 60 minutes |
| Délai de suppression | 15 minutes | 60 minutes |
| Fréquence maximale | 10 commentaires/heure | 30 commentaires/heure |
| Publication | Soumise à modération | Directe |
| Images jointes | Non autorisé | Autorisé (2 Mo max) |
Les commentaires ne constituent pas l’expression éditoriale du Mahorais. L’Éditeur n’est pas tenu de les modérer avant publication mais peut les supprimer à tout moment s’ils contreviennent aux présentes CGU-CGV.
Un commentaire signalé par 5 utilisateurs distincts peut être masqué automatiquement en attente de modération manuelle.
6.3 Contenu Utilisateur — licence accordée
En publiant du Contenu Utilisateur sur le Site (commentaires, messages), le Membre accorde au Mahorais une licence non exclusive, mondiale, gratuite et pour la durée légale de protection des droits d’auteur, d’utiliser, reproduire, afficher et modifier ce contenu dans le cadre de l’exploitation du Site.
Le Membre garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur le Contenu Utilisateur qu’il publie et qu’il ne porte pas atteinte aux droits de tiers.
6.4 Signalements
Tout Membre peut signaler un commentaire ou un contenu inapproprié via le bouton de signalement disponible sur le Site. Les signalements abusifs et répétés peuvent entraîner la suspension du compte.
7. Propriété Intellectuelle
7.1 Contenu éditorial
L’ensemble du Contenu éditorial du Site (articles, photographies, illustrations, graphismes, logos, base de données, structure du Site) est la propriété exclusive du Mahorais ou de ses partenaires et est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie du Contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable du Mahorais, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
7.2 Contenus pédagogiques (section Apprendre)
Les cours, leçons, exercices, quiz et certificats proposés dans la section Apprendre sont des créations originales du Mahorais. Leur reproduction, diffusion ou utilisation à des fins commerciales est interdite sans accord écrit préalable.
7.3 Usage personnel autorisé
L’Utilisateur est autorisé à consulter et imprimer les pages du Site à titre personnel et non commercial. Toute autre utilisation, notamment à des fins commerciales, est soumise à autorisation préalable.
8. Responsabilité et Garanties
8.1 Responsabilité de l’Éditeur
Le Mahorais s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations publiées. Toutefois, il ne peut garantir l’exactitude, la complétude ou l’actualité de toutes les informations diffusées et décline toute responsabilité pour :
- Les interruptions ou indisponibilités du Site, quelle qu’en soit la cause.
- Les dommages résultant de l’utilisation du Site ou de l’impossibilité d’y accéder.
- Les contenus de sites tiers vers lesquels le Site propose des liens hypertextes.
- Les erreurs, inexactitudes ou omissions dans les informations publiées.
8.2 Responsabilité du Membre
Le Membre est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et des contenus qu’il publie. Il garantit le Mahorais contre tout recours, réclamation ou condamnation qui pourrait résulter de la violation des présentes CGU-CGV ou de tout droit de tiers.
8.3 Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif. Le Mahorais n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leurs pratiques.
La création de liens hypertextes vers le Site est autorisée sous réserve qu’elle ne porte pas atteinte à l’image du Mahorais et que les pages ne soient pas intégrées dans des cadres (frames) sans autorisation.
9. Protection des Données Personnelles
Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est régi par la Politique de Confidentialité du Site, accessible en pied de page. Celle-ci décrit notamment les données collectées, leurs finalités, les droits des personnes concernées et les coordonnées du responsable du traitement.
PARTIE II — CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (ABONNEMENT LM+)
10. Présentation de l’Offre LM+
10.1 Description du service
L’abonnement LM+ est un service payant qui donne accès à des fonctionnalités et contenus exclusifs sur lemahorais.com. Il est proposé aux Membres inscrits et à jour de leur abonnement.
10.2 Fonctionnalités incluses dans LM+
L’abonnement LM+ donne accès aux fonctionnalités suivantes, regroupées par catégorie :
Accès au contenu
| Fonctionnalité | Description |
|---|---|
| Articles premium | Lecture complète des articles réservés aux abonnés (levée du paywall) |
| Contenu Apprendre niveau abonné | Accès aux leçons, cours et chapitres marqués « réservé LM+ » |
| Examens de chapitres | Passage des examens de fin de chapitre |
Favoris et historique
| Fonctionnalité | Standard | LM+ |
|---|---|---|
| Favoris (articles, proverbes) | 20 max | Illimité |
| Historique de lecture | 20 entrées max | Illimité |
Commentaires
| Fonctionnalité | Standard | LM+ |
|---|---|---|
| Longueur maximale | 250 caractères | 2 000 caractères |
| Délai d’édition/suppression | 15 minutes | 60 minutes |
| Fréquence | 10/heure | 30/heure |
| Publication | Soumise à modération | Directe |
| Images jointes | Non | Oui (2 Mo max) |
| Historique de ses commentaires | Non | Oui (onglet Mon Compte) |
| Badge LM+ visible | Non | Oui |
| Affichage prioritaire | Non | Oui |
Profil et avatars
| Fonctionnalité | Standard | LM+ |
|---|---|---|
| Avatars DiceBear sélectionnables | Non | 5 avatars + 2 régénérations/mois |
| Couleur d’avatar dorée | Non | Oui |
| Photos de profil | 1 | Illimité |
| Formats d’affichage du nom | Prénom + Nom uniquement | Prénom, Nom ou Pseudo au choix |
Messagerie
| Fonctionnalité | Description |
|---|---|
| Messagerie directe | Envoi de messages à l’équipe éditoriale depuis Mon Compte |
| Messagerie contextuelle Apprendre | Questions posées directement depuis les leçons et cours |
Newsletter
| Fonctionnalité | Description |
|---|---|
| Newsletter LM+ | Accès à la liste de diffusion dédiée aux abonnés |
Section Apprendre (e-learning)
| Fonctionnalité | Standard | LM+ |
|---|---|---|
| Tentatives sur les exercices | 3 maximum | Illimitées |
| Réinitialisation des exercices | Non | Oui (reset progression et tentatives) |
| Certificats PDF | Non | Oui (génération et téléchargement à la complétion d’un cours) |
| Badges | Non | Oui (attribution automatique) |
Le Mahorais se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités incluses dans l’abonnement LM+, dans le respect des conditions prévues à l’article 14.
10.3 Caractère non-exhaustif
La liste ci-dessus reflète les fonctionnalités disponibles à la date de mise à jour des présentes CGU-CGV. Des fonctionnalités supplémentaires peuvent être ajoutées sans modification des conditions tarifaires.
11. Tarif et Facturation
11.1 Prix de l’abonnement
L’abonnement LM+ est proposé au tarif mensuel en vigueur affiché sur la page abonnement du Site, actuellement fixé à 1,90 € TTC par mois.
Ce prix est susceptible d’évoluer dans les conditions prévues à l’article 14. Tout changement de tarif est notifié à l’Abonné au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
11.2 Facturation et prélèvement
L’abonnement est facturé mensuellement, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré, à la date anniversaire de la souscription initiale.
Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.), Google Pay et Apple Pay.
Les données bancaires sont traitées exclusivement par Stripe (certifié PCI-DSS niveau 1) et ne transitent à aucun moment par les serveurs du Mahorais.
11.3 Échec de paiement
En cas d’échec de prélèvement, Le Mahorais adresse une notification par email à l’Abonné. Si le paiement n’est pas régularisé dans les délais prévus, l’accès aux fonctionnalités LM+ peut être suspendu automatiquement. L’accès est rétabli dès régularisation du paiement.
12. Modalités de Souscription
12.1 Parcours d’abonnement
La souscription à l’abonnement LM+ s’effectue exclusivement en ligne, depuis la page abonnement, selon le parcours suivant :
- Connexion au compte Membre (ou inscription préalable).
- Sélection de l’offre LM+.
- Saisie des informations de paiement via le formulaire sécurisé Stripe (Payment Element).
- Acceptation expresse des présentes CGU-CGV et de la Politique de Confidentialité.
- Renonciation expresse au droit de rétractation (voir article 13) par la coche d’une case dédiée.
- Validation de la commande et activation immédiate de l’abonnement.
Un email de confirmation récapitulant les conditions de l’abonnement est adressé à l’Abonné dès validation.
12.2 Renouvellement tacite
L’abonnement LM+ est à durée indéterminée, renouvelable mensuellement par tacite reconduction. Il est renouvelé automatiquement chaque mois jusqu’à résiliation par l’Abonné dans les conditions prévues à l’article 13.2.
13. Droit de Rétractation et Résiliation
13.1 Exclusion du droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du consommateur, qui a reconnu qu’il perdait ainsi son droit de rétractation.
En cochant la case prévue à cet effet lors de la souscription, l’Abonné :
- Demande expressément l’activation immédiate de son abonnement LM+ et l’accès aux Contenus Premium dès la validation du paiement.
- Reconnaît avoir été informé qu’il perd ainsi son droit de rétractation de 14 jours prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation.
- Renonce expressément à ce droit de rétractation.
En conséquence, aucun remboursement n’est dû pour le mois en cours à compter de la validation de la souscription.
13.2 Résiliation par l’Abonné
L’Abonné peut résilier son abonnement LM+ à tout moment, sans frais ni pénalité, depuis son espace Mon Compte > Abonnement ou en contactant Le Mahorais via le formulaire de contact.
La résiliation prend effet à l’échéance de la période mensuelle en cours : l’Abonné conserve l’accès aux fonctionnalités LM+ jusqu’à la fin du mois déjà facturé. Aucun remboursement proratisé n’est effectué pour la période restante.
13.3 Résiliation par l’Éditeur
Le Mahorais peut résilier l’abonnement LM+ d’un Abonné en cas de violation grave des présentes CGU-CGV (voir article 5.3). Dans ce cas, aucun remboursement n’est dû.
En cas de résiliation à l’initiative du Mahorais pour toute autre raison (cessation du service LM+, par exemple), l’Abonné sera informé par email au moins 30 jours à l’avance et remboursé proratiquement pour la période non consommée.
14. Modifications du Service et des Tarifs
14.1 Évolution des fonctionnalités
Le Mahorais se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités incluses dans l’abonnement LM+ (ajout, modification ou suppression de fonctionnalités). En cas de suppression d’une fonctionnalité substantielle, l’Abonné en sera informé par email au moins 30 jours avant la modification.
Si la suppression d’une fonctionnalité substantielle ne convient pas à l’Abonné, celui-ci peut résilier son abonnement sans frais avant la date d’entrée en vigueur de la modification.
14.2 Modification tarifaire
Toute modification du tarif mensuel est notifiée à l’Abonné par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l’abonnement au-delà de cette date vaut acceptation du nouveau tarif. À défaut, l’Abonné peut résilier son abonnement sans frais avant la date d’application.
15. Service Client et Réclamations
Pour toute question relative à son abonnement LM+ (facturation, accès aux fonctionnalités, problème technique), l’Abonné peut contacter Le Mahorais :
- Via le formulaire de contact disponible à l’adresse lemahorais.com/contact.
- Via la messagerie interne disponible dans Mon Compte (fonctionnalité réservée aux Abonnés LM+).
Le Mahorais s’engage à répondre à toute réclamation dans un délai de 5 jours ouvrés.
PARTIE III — DISPOSITIONS COMMUNES
16. Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGU-CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation sera soumis, à défaut de résolution amiable, à la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire de Mamoudzou.
Pour les consommateurs résidant dans l’Union européenne, les dispositions impératives de protection du consommateur de leur pays de résidence demeurent applicables dans les conditions prévues par le droit européen.
17. Médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Mahorais propose à ses clients un dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige non résolu amiablement avec le Mahorais, le consommateur peut saisir gratuitement :
Médiateur du Numérique
Site web : www.mediateur-du-numerique.fr
La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au Mahorais.
La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
18. Divisibilité
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGU-CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions resteraient en vigueur et conserveraient leur plein effet.
19. Modifications des CGU-CGV
En cas de modification substantielle des présentes CGU-CGV, Le Mahorais s’engage à en informer les Membres et Abonnés LM+ :
- Par la mise à jour de la date « Dernière mise à jour » figurant en haut du présent document.
- Par une notification visible lors de la prochaine connexion au Site.
- Le cas échéant, par email pour les Abonnés LM+ en cas de modification affectant les conditions de vente.
La version des CGU-CGV en vigueur est celle accessible sur le Site à la date de l’acte ou du fait donnant lieu à l’application des présentes.
Dernière mise à jour le 4 juin 2026