La préfecture de Mayotte a publié les plafonds des dépenses électorales applicables aux élections municipales de mars 2026. C’est l’occasion pour nous de vous expliquer de quoi il s’agit, comment ces plafonds sont calculés, et surtout comment les respecter pour mener une campagne conforme et transparente.
Les plafonds électoraux sont des limites légales imposées aux candidats pour encadrer les dépenses de campagne. Ils varient selon la population de chaque commune et le nombre de tours de scrutin. Ce guide vous propose une lecture claire et pratique de ces règles, avec des exemples concrets issus des communes de Mayotte.
Qu’est-ce qu’un plafond de dépenses électorales ?
Le plafond de dépenses électorales est une règle essentielle du droit électoral français. Il correspond au montant maximal autorisé qu’un candidat ou une liste peut engager pour financer sa campagne municipale.
Autrement dit, il fixe une limite budgétaire afin que chaque candidat dispose des mêmes chances de convaincre les électeurs, quel que soit son niveau de ressources personnelles ou partisanes.
Références légales :
- Article L. 52-11 du Code électoral : il définit les plafonds en fonction du nombre d’habitants de la commune. Plus la population est importante, plus le plafond est élevé, car la campagne nécessite généralement davantage de moyens pour toucher un électorat plus large.
- Article L. 52-4 du Code électoral : il encadre la tenue du compte de campagne, les obligations comptables et les conditions de remboursement des dépenses. Ce texte impose aux candidats de déclarer toutes leurs dépenses et recettes, afin de garantir une transparence totale.
Comment sont calculés les plafonds à Mayotte ?
Le calcul des plafonds de dépenses électorales municipales repose sur deux critères principaux :
La population légale de la commune
- Les chiffres proviennent de l’INSEE et servent de référence officielle.
- Plus une commune est peuplée, plus le plafond est élevé, car la campagne nécessite davantage de moyens pour atteindre l’ensemble des électeurs.
Le nombre de tours auxquels la liste est présente
- Premier tour uniquement : le plafond est réduit, car la campagne s’arrête après ce scrutin.
- Deux tours : le plafond est majoré, car les dépenses s’étendent sur une période plus longue et nécessitent des moyens supplémentaires.
Cette logique permet d’adapter les plafonds aux réalités locales : une campagne dans une petite commune n’a pas les mêmes besoins qu’une campagne dans une ville plus dense.
Plafonds électoraux 2026 à Mayotte
Ce tableau présente les plafonds de dépenses électorales applicables aux communes de Mayotte pour les élections municipales de mars 2026. Il distingue les montants autorisés pour les listes présentes uniquement au premier tour et celles présentes aux deux tours. Les montants de remboursement sont calculés selon la règle légale : 47,5 % du plafond.
| Commune | Population | Plafond présence 1er tour (€) | Remboursement max (€) | Plafond présence aux 2 tours (€) | Remboursement max (€) |
|---|---|---|---|---|---|
| Bandraboua | 13 989 | 22 357 | 10 620 | 30 787 | 14 624 |
| Dembeni | 15 848 | 25 162 | 11 952 | 34 701 | 16 483 |
| Dzaoudzi | 17 831 | 27 941 | 13 272 | 38 649 | 18 358 |
| Mamoudzou | 71 437 | 93 347 | 44 340 | 127 906 | 60 755 |
| Ouangani | 10 203 | 16 306 | 7 746 | 22 455 | 10 666 |
| Pamandzi | 11 442 | 18 287 | 8 686 | 25 182 | 11 961 |
| Sada | 11 156 | 17 830 | 8 469 | 24 552 | 11 662 |
| Tsingoni | 13 934 | 22 269 | 10 578 | 30 666 | 14 566 |
| Bandrele | 10 282 | 16 433 | 7 806 | 22 629 | 10 749 |
| Koungou | 32 156 | 47 569 | 22 595 | 66 326 | 31 505 |
Explications :
-
Plafond de dépenses
Le plafond électoral est le montant maximal qu’une liste peut dépenser pour sa campagne. Il est fixé en fonction de la population légale de la commune, selon les données INSEE.
-
Premier tour vs deux tours
Si la liste est présente uniquement au premier tour, elle doit respecter le plafond correspondant. Si elle est présente aux deux tours, elle bénéficie d’un plafond majoré.
-
Remboursement légal
Le montant maximal remboursable par l’État est fixé à 47,5 % du plafond de dépenses électorales applicable à la commune. Cette règle est définie par l’article L. 52-11-1 du Code électoral.
Pour bénéficier de ce remboursement, la liste candidate doit remplir deux conditions cumulatives :
- Obtenir au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour du scrutin.
- Déposer un compte de campagne validé par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), conformément à l’article L. 52-4 du Code électoral.
Ce remboursement concerne uniquement les dépenses engagées dans le cadre légal, à l’exclusion des dépenses de propagande officielle (bulletins, affiches réglementées, circulaires), qui font l’objet d’un traitement distinct.
Sanctions en cas de dépassement des plafonds électoraux
Le respect des plafonds de dépenses électorales est une obligation légale. Tout manquement peut avoir des conséquences graves pour le candidat ou la liste concernée. Ces sanctions sont prévues par plusieurs articles du Code électoral, notamment L. 52-15, L. 118-3, et L. 52-4.
1. Refus de remboursement
Conformément à l’article L. 52-15, si le compte de campagne révèle un dépassement du plafond autorisé, le remboursement public est automatiquement refusé.
« Aucun remboursement ne peut être accordé lorsque le plafond des dépenses électorales a été dépassé. »
2. Inéligibilité temporaire
L’article L. 118-3 prévoit que le juge de l’élection peut prononcer une inéligibilité d’un an à l’encontre d’un candidat ayant :
- Dépassé le plafond légal,
- Déposé un compte irrégulier ou incomplet,
- Oublié de désigner un mandataire financier.
Cette inéligibilité est décidée par le tribunal administratif, saisi par la CNCCFP ou un autre candidat.
3. Sanctions pénales en cas de fraude
En cas de fraude avérée, de faux documents, ou de dissimulation de dépenses, des poursuites pénales peuvent être engagées. L’article L. 113-1 du Code électoral prévoit des peines pouvant aller jusqu’à :
- 1 an d’emprisonnement,
- 15 000 € d’amende,
- Et des peines complémentaires comme l’inéligibilité ou l’interdiction de gérer une association ou une entreprise.
